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Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT APPROBATION DES MODALITE · Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT APPROBATION DES MODALITES DE CONTROLE DU DISPOSITIF SELON LEQUEL LES PRODUCTEURS DE MEDICAMENTS POURVOIENT A L'ELIMINATION DES DECHETS RESULTANT DE L'ABANDON PAR LES MENAGES DES EMBALLAGES DE LEURS PRODUITS

Arrêté du 20 septembre 1993 PORTANT APPROBATION DES MODALITE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les emballages concernés par les dispositions du présent arrêté sont exclusivement ceux des médicaments au sens de l'article L. 511 du code de la santé publique susvisé.