Décret n°52-630 du 31 mai 1952 STOCKS DE BEURRE CONSERVES DA Art. 2

Tout stock de beurre d'au moins 500 kg conservé dans une installation frigorifique d'un volume brut d'au moins 5 mètres cubes doit être déclaré par l'explotant de l'installation dans les conditions fixées à l'article suivant.