Décret n°85-900 du 21 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL · Décret n°85-900 du 21 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE

Décret n°85-900 du 21 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les maîtres qui ont été admis au bénéfice de la rémunération d'instituteur remplaçant en application de l'article 9 du décret du 9 août 1978 susvisé bénéficient de plein droit d'un contrat ou d'un agrément définitif.

Zitiert von

Décret n°85-900 du 21 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL Art. 1