FR · Arrêté du 20 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 20 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986 RELATIF A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION
Inhalt
- Art. 3
- Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.
- Art. Annexe