Arrêté du 23 juillet 1987 FIXE LE PLAFOND DU TAUX EFFECTIF G · Arrêté du 23 juillet 1987 FIXE LE PLAFOND DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU CREDIT CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN LOGEMENT MIS EN VENTE PAR UN ORGANISME D'HLM (ART. R443-13 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)

Arrêté du 23 juillet 1987 FIXE LE PLAFOND DU TAUX EFFECTIF G Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.