FR · Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD
Inhalt
- SECTION I - PERIODICITE.
- Art. 3