Décret n°84-959 du 15 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES · Décret n°84-959 du 15 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Décret n°84-959 du 15 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des articles 37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 20 juillet 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après :