Arrêté du 27 juillet 1988 FIXANT LE MODELE D'AVIS D'INFORMAT · Arrêté du 27 juillet 1988 FIXANT LE MODELE D'AVIS D'INFORMATION PREALABLE A LA CONSULTATION RELATIVE AUX MARCHES NEGOCIES PASSES PAR L'ETAT ET PAR SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Arrêté du 27 juillet 1988 FIXANT LE MODELE D'AVIS D'INFORMAT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'avis d'information, préalable à la consultation relative aux marchés négociés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 103 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 27 juillet 1988 FIXANT LE MODELE D'AVIS D'INFORMAT Art. 103