Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut natio · Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut natio Art. 2 In KraftAmtlicher Text Ledit statut national entrera en vigueur à la date du 1er juin 1946. Zitiert von Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut natio Art. Annexe 3 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →