Décret n°81-443 du 7 mai 1981 MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES Art. 6
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Verweist auf
- Décret n°81-443 du 7 mai 1981 MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES Art. 1
- Décret n°81-443 du 7 mai 1981 MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES Art. 3
- Décret n°81-443 du 7 mai 1981 MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES Art. 4