Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE · Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE REFORME PRES L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1969 portant extension de la compétence de la commission de réforme siégeant à l'administration centrale du ministère de la justice sont abrogées.