Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE Art. 4

Les mesures de fermeture provisoire des agences privées de recherches prévues par l'article 5 de la loi du 28 septembre 1942 modifiée sont prononcées par le représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement.