Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 POUR L'APPLICATION DE L' · Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 POUR L'APPLICATION DE L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 POUR L'APPLICATION DE L' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.