Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L Art. 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 24 octobre 1985.

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.