Arrêté du 19 août 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION JUSTICE PEN · Arrêté du 19 août 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION JUSTICE PENALE ET DROITS DE L'HOMME AU MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 19 août 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION JUSTICE PEN Art. 4 In KraftAmtlicher Text A l'issue de ses travaux, la commission présente ses conclusions au garde des sceaux. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →