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Arrêté du 29 janvier 1991 FIXANT LE TAUX DE CONSIGNATION DES · Arrêté du 29 janvier 1991 FIXANT LE TAUX DE CONSIGNATION DES EMBALLAGES ET SUREMBALLAGES POUR BOISSONS

Arrêté du 29 janvier 1991 FIXANT LE TAUX DE CONSIGNATION DES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.