Arrêté du 1 octobre 1991 RELATIF A LA CREATION D'UN MODELE C · Arrêté du 1 octobre 1991 RELATIF A LA CREATION D'UN MODELE COMMUN AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LA GESTION DES AIDES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES

Arrêté du 1 octobre 1991 RELATIF A LA CREATION D'UN MODELE C Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement ADAGE III a pour seule finalité d'améliorer le suivi et d'accélérer le règlement des aides, ce qui exclut toute autre utilisation, notamment commerciale, des informations collectées.