Décret n° 52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administ Art. 8
Chapitre II : Recrutement et avancement.
Peut être promu à l'échelon exceptionnel de son grade le sous-chef du service administratif appartenant depuis trois ans au moins au huitième échelon de son grade et justifiant d'un minimum de dix-huit ans de services valables pour la constitution du droit à pension de l'Etat.