Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROI · Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROI Art. 76

Titre XI : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

I. - Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi.

II. -.

Verweist auf

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROI Art. 59