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Décret n°88-456 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DES ASSUR · Décret n°88-456 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS D'ASSISTANCE

Décret n°88-456 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DES ASSUR Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12.

Verweist auf

  • Décret n°88-456 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DES ASSUR Art. 11
  • Décret n°88-456 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DES ASSUR Art. 12