Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°88-48 du 12 janvier 1988 MODIFIANT LE STATUT PARTIC · Décret n°88-48 du 12 janvier 1988 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE

Décret n°88-48 du 12 janvier 1988 MODIFIANT LE STATUT PARTIC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.