Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén · Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 13

Chapitre III : Des juridictions d'instruction.

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire : il est, dans ce cas, dispensé du serment.

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Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 102