Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE Art. 2

A compter du 1er janvier 1988, il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un service de liquidation de l'Agence de l'informatique chargé :

- d'arrêter le compte financier de l'Agence pour l'exercice 1987 ;

- de faire procéder à la vente des biens de l'Agence subsistant à la date de sa dissolution ;

- de gérer les droits et obligations de l'Agence ;

- d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Agence ;

- d'arrêter le compte de liquidation.