LOI du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et Art. 2
La caisse ainsi créée jouit de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Les conditions de son fonctionnement seront déterminées par le règlement d’administration publique prévu à l’article 5.
En aucun cas, les opérations de la caisse ne pourront donner lieu à garantie de l’Etat ou à contribution de sa part.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1980-07-09