FR · Loi n°57-1296 du 24 décembre 1957 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE
Loi n°57-1296 du 24 décembre 1957 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES OU EMPLOYES CIVILS ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE PRIVES DE LEURS FONCTIONS PAR L'AUTORITE DE FAIT DITE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026