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FR · Loi n°57-1296 du 24 décembre 1957 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE

Loi n°57-1296 du 24 décembre 1957 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES OU EMPLOYES CIVILS ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE PRIVES DE LEURS FONCTIONS PAR L'AUTORITE DE FAIT DITE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS

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  1. Art. unique