Loi n°57-746 du 4 juillet 1957 RENDANT OBLIGATOIRE L'INSTALL Art. 3
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie de l'amende prévue à l'article 483 du Code pénal.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie de l'amende prévue à l'article 483 du Code pénal.