Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE Art. 2
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1994-12-28
La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.