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LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale · LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes

LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats et aux instances en cours au moment de la publication de la présente loi.

Verweist auf

  • LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale Art. 1
  • LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale Art. 2