Loi n°85-541 du 22 mai 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE · Loi n°85-541 du 22 mai 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES ETABLI PAR LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES CONCLUE A GENEVE LE 06-04-1974

Loi n°85-541 du 22 mai 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour bénéficier des droits et remplir les obligations qui leur sont dévolus par la convention du 6 avril 1974, les conférences et les organisations de chargeurs doivent revêtir une forme juridique qui leur donne capacité à cet effet.