LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de Art. 2
Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-01-01