LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de Art. 4
Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-01-01