Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 FIXANT LE TAUX DE LA RETEN · Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 FIXANT LE TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT

Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 FIXANT LE TAUX DE LA RETEN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.