Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE

Inhalt

1. Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics.
2. Art. 3
3. Art. 5
4. Titre IV : Dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production.
5. Art. 10
6. Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés d'assurance à forme mutuelle et aux sociétés mutuelles d'assurance.
7. Art. 14
8. Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte.
9. Art. 19
10. Titre IX : Modalités d'application.
11. Art. 20