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Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET · Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET Art. 39

In KraftAmtlicher Text

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.