Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARAN Art. 49
Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses.
Les condamnés à la relégation qui ont été écroués en vertu d'un arrêté révoquant une décision de libération conditionnelle, et fixant une durée de réincarcération sont admis de plein droit, à l'expiration de cette durée, au régime de la liberté conditionnelle.