Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU · Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU Art. 11 In KraftAmtlicher Text Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. ← Vorherige · Art. 10 Inhalt