Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU Art. 8
Lorsque des textes législatifs ou réglementaires disposent que les contestations sont jugées conformément aux dispositions de l'article 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, il est statué conformément aux dispositions des articles 29 à 30-1 de ce décret.
Verweist auf
- Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU Art. 29
- Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU Art. 30