Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP Art. 35-10-1
TITRE VI BIS : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE
Les dispositions des articles 25-1, 27, 31-1 et 33-1 du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, sont applicables au fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-08-01
Verweist auf
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP Art. 1
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP Art. 25
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP Art. 27
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP Art. 31
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP Art. 33