Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e Art. 2
TITRE Ier
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
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- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e Art. 5
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e Art. 6
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e Art. 8
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e Art. 11
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e Art. 17