Décret n°87-685 du 17 août 1987 PORTANT CREATION DE LA RESER Art. 13
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
La réalisation de prises de vues cinématographiques est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-03-02