Décret n°87-700 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECH · Décret n°87-700 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'INSTALLATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A SAINT-GERMANSHOF/WEILER,FAIT A PARIS LES 06-03-1987 ET 26-03-1987.

Décret n°87-700 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECH Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Germanshof/Weiler, fait à Paris les 6 et 26 mars 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1987.