Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 RELATIF AU REGIME D'ASSU Art. 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation définie à l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01