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Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSIT · Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE.

Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSIT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1997-06-01

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