Décret n°89-319 du 17 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE 2 PROT · Décret n°89-319 du 17 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE 2 PROTOCOLES AU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE EN DATE DU 22-01-1963,FAITS A PARIS LE 22-01-1988

Décret n°89-319 du 17 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE 2 PROT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Les présents protocoles sont entrés en vigueur le 19 avril 1989.