Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TR · Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A BERGERAC (DORDOGNE) Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TR Art. 1 In KraftAmtlicher Text Il est créé un tribunal pour enfants à Bergerac (département de la Dordogne). Inhalt Art. 2 · Nächste →