Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'U · Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'UN MONTANT DE 200FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES AGES (VERSEMENT UNIQUE DONT LE FINANCEMENT EST EN TOTALITE ASSURE PAR L'ETAT)

Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'U Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable au plus tard le 15 octobre 1979 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée.

Les dépenses correspondantes sont retracées par lesdits organismes et services dans un compte spécial.