Décret n°79-989 du 21 novembre 1979 relatif aux chargés de m · Décret n°79-989 du 21 novembre 1979 relatif aux chargés de mission départementaux pour le développement économique et la promotion de l'emploi.

Décret n°79-989 du 21 novembre 1979 relatif aux chargés de m Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté, un chargé de mission à temps plein pour le développement économique et la promotion de l'emploi est placé sous l'autorité du préfet.