Décret n°69-603 du 14 juin 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L Art. 13
Titre II : Des modalités de calcul et de versement des rémunérations.
La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage, à titre de solde des rémunérations, et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, s'effectue dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.