Décret n°89-944 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 8511 · Décret n°89-944 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 851144 DU 30-10-1985 RELATIF A L'AMELIORATION MATERIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 01-02-1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE

Décret n°89-944 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 8511 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.