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Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissemen · Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers

Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissemen Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2007-02-22